FAQ CEPP

Qu’est-ce que le dispositif des CEPP ?
Le Certificat d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) est un dispositif reposant sur la mise en œuvre d’actions visant à réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques. Les opérateurs concernés sont aujourd'hui les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, obligés du dispositif. Sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques chimiques déclarés, les distributeurs ont un objectif d’actions à réaliser, exprimés en nombre de certificat à atteindre.

En savoir plus : www.ecophytopic.fr/tr/cepp

La valeur en certificats de chaque produit prend en compte son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, sa facilité de mise en œuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement.

Une référence commerciale peut être utilisée pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques, mais sans être éligible au dispositif car sa valeur CEPP n’a pas été définie. Pour qu’une référence commerciale obtienne sa valeur CEPP, les acteurs de la filière agricole doivent proposer une fiche action à la commission CEPP. Ces propositions ne sont pas obligatoires.

CEPP - En 2019, le taux de couverture des obligations à atteindre en 2021 est de 15 %
Le ministère chargé de l’Agriculture a publié au Bulletin officiel du 22 octobre 2020 le bilan, pour 2019, de la mise en oeuvre du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Au moment de la publication de ce bilan, 1 070 distributeurs étaient engagés dans le dispositif, pour un total de 16,6 millions d’obligations de certificats à atteindre en 2021 par la mise en place d’actions standardisées.

2,5 millions de certificats obtenus par 413 distributeurs

Pour 2019, quatrième campagne de déclaration d’actions, le taux de couverture des obligations à atteindre en 2021 est de 15 % pour l’ensemble des obligés, contre 10 % l’année précédente : 2,5 millions de certificats ont été obtenus par 413 entreprises déclarantes en 2019, contre 1,64 million de certificats obtenus par 308 entreprises déclarantes en 2018.
Même si le taux de couverture progresse, il confirme bien les difficultés des distributeurs à atteindre leurs obligations. Néanmoins, 31 entreprises ont un taux de couverture supérieur à 100 %. À noter que 739 entreprises n’ont jamais déclaré d’actions depuis le début du dispositif.

Biocontrôle et variétés résistantes toujours en tête

Sur les 65 actions standardisées disponibles en 2019 (1 130 références commerciales), 55 ont permis d’obtenir des certificats : 64 % concernent le recours à des méthodes alternatives (équipement ou produits de biocontrôle par exemple), 23 % l’utilisation de variétés résistantes ou tolérantes aux maladies, 5 % l’abonnement à des outils d’aide à la décision, 5 % la mise en œuvre de nouvelles pratiques agronomiques, et enfin 2 % des actions permettant de réduire les quantités utilisées grâce à des équipements performants.

^{(Source: Lexarlerte - octobre 2020)}

Quels sont les produits Koppert concernés par les CEPP ?
Koppert tient à ce que la majorité de ses produits disposent d’une valeur CEPP, et travaille en ce sens.

CEPP – Période 2024-2025, mise en place une contravention de cinquième classe pour les entreprises n’ayant réalisé aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % des obligations notifiées.

Le décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 prévoit 4 points clés :

• L'Instauration d’une contravention de cinquième classe (pouvant atteindre 1 500 €) pour les entreprises ne justifiant pas avoir obtenu au moins de 10 % des obligations notifiées.
• La modification des pourcentages relatifs à l’écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs qui conduit à des obligations complémentaires.
• Des modalités spécifiques pour les produits de traitement de semences : l’obligation annuelle de réalisation d’actions est plus faible que pour les autres produits.
• Des modalités adaptées aux Outre-mer, avec notamment une obligation annuelle plus faible qu'en métropole.

^{(Source : EcophytoPic)}