Acte_jeu_concours_Lovell138000Act174414Du100425.pdf
174414
PROCÈS VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ ET LE DEUX MAI
À LA REQUETE DE :
La SARL KOPPERT FRANCE, au Capital de 474 570 Euros, inscrite [...] CONCOURS LOVELL » .
Qu’elle me requiert afin de procéder à toutes constatations utiles relativement à
l’authenticité et à l’enregistrement du règlement du jeu [...] le Tribunal Judiciaire de Paris,
Audienciers au Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, y demeurant, 63 rue de
l’Amiral Roussin 75015 PARIS, l’un d’eux