Conditions générales de vente - Koppert France SARL
est augmenté de 2%.
6.6 Si l’acheteur ne remplit pas son obligation de payer dans les délais de
l’article 6.1, des intérêts de retard de 10% du montant [...] contrat est conclu sous la condition résolutoire
de l’application de nos C.G.V.
4.4 Si, après la date de l’offre ou après la formation du contrat, les [...] avec A.R., l’effet juridique
concerné naît au moment de la remise de la lettre à la Poste, même si la
lettre n’est pas reçue ou refusée par le destinataire