Conditions générales de vente - Koppert France SARL
avec ses propres obligations de paiement.
Article 10. Interdiction de revendre et/ou de reproduire
10.1 Il est interdit à l’acheteur d’élever pour son [...] la serre dans laquelle nous les avons placés.
10.2 En cas de non-respect de l’obligation de l’article 10.1, l’acheteur nous doit
immédiatement et sans [...] sur la pénalité dès le jour où elle est due.
10.3 En cas de non-respect de l’obligation de l’article 10.1, nous avons en outre
droit à des dommages et