Conditions générales de vente - Koppert France SARL
nous avons le
droit d’exiger le paiement immédiat du prix, ou alors de considérer, sans
intervention judiciaire, que le contrat est dissout sans que cela [...] marchandises à l’acheteur
contre remboursement. Dans ce cas, le contrat est considéré être dissout
et ce, sans intervention judiciaire, si l’acheteur refuse [...] transport lorsqu’elles arrivent à destination.
6.4 Si le contrat est considéré comme dissout en vertu des articles 6.2 ou 6.3,
tous les frais de transport