Conditions générales de vente - Koppert France SARL
avec A.R., l’effet juridique
concerné naît au moment de la remise de la lettre à la Poste, même si la
lettre n’est pas reçue ou refusée par le destinataire [...] l’acheteur relatifs à la qualité ou à la
quantité des marchandises livrées ;
Lieu de destination
: le lieu où les marchandises doivent en vertu du contrat [...] contrat est conclu sous la condition résolutoire
de l’application de nos C.G.V.
4.4 Si, après la date de l’offre ou après la formation du contrat, les