Conditions générales de vente - Koppert France SARL
délai de trente jours après que l’événement de force
majeure s’est produit. On entend par force majeure notamment mais non
exclusivement : guerre, risque [...] des parties ne peut pas remplir ses obligations par une cause de
force majeure, elle a le droit d’annuler tout ou partie du contrat en informant
l’autre