Conditions générales de vente - Koppert France SARL
considérer, sans
intervention judiciaire, que le contrat est dissout sans que cela diminue notre
droit à une indemnisation complète.
6.3 Nous avons à tout [...] recourir à des mesures de recouvrement de
créance, l’acquéreur, sans que cela ne modifie l’article 6.8, est obligé de
nous rembourser les frais engagés [...] relatifs à
des demandes reconventionnelles de l’acheteur pour autant que celles-ci
découlent du contrat. Les frais sont fixés par l’avocat ou l’huissier