FAQ Réglementation et produits de biocontrôle

Certiphyto, certibiocide et agrément

Quelle est la différence entre l’agrément de distribution des produits phytopharmaceutiques et le certiphyto ?

L’agrément et le certiphyto sont tous deux des autorisations pour la vente/utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’agrément est détenu par une entité morale c’est-à-dire une entreprise, le certiphyto par une personne physique. Koppert détient un agrément pour la distribution des produits phytopharmaceutiques (n°agrément : PA01579). Chaque conseiller Koppert détient un certiphyto individuel de type conseil. Ces autorisations sont valables pour une durée de 6 ans pour l’agrément et de 5 ans pour le certiphyto de type conseil et reconduites suite à des audits et formations régulières.

A-t-on besoin d’un certiphyto pour utiliser des produits de biocontrôle ?

Tout dépend du produit ! Il n’y a pas besoin de certiphyto pour utiliser des auxiliaires macro-organismes, des phéromones de monitoring ou des biostimulants. En revanche, il est nécessaire pour utiliser des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à base de micro-organismes, de phéromones de confusion ou de substances naturelles.

 

Existe-t-il une liste officielle des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle ?

Oui, cette liste est consultable sur le site Ecophytopic. Elle est mise à jour régulièrement. Attention, cette liste ne fait pas apparaitre les dérogations 120 jours. Pour cela il faut consulter le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

 

Quels sont les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle de la gamme Koppert nécessitant le certiphyto ?

Au mois de septembre 2020, 12 produits phytopharmaceutiques sont concernés, ainsi qu’un adjuvant : MycotalTrianum PTrianum GNoliCataneLovell, Citrole, CerallV10, Isonet T, Isonet T3, Bactura DFXen Tari, Adjuvant Squad

 

A-t-on besoin d’un certiphyto pour utiliser un produit sous AMM (Autorisation de Mise sur le marché) ?

Tout dépend du type d’AMM du produit. Il faut un certiphyto pour des produits sous AMM PhytoPharmaceutiques (PPP). Pour un produit sous AMM Matière Fertilisantes Support de Culture (MFSC) ou biocide, il n’y a pas besoin d’un certiphyto.

Par exemple, le produit biostimulant Vici Myco + détient une AMM MFSC mais ne nécessite pas d’être titulaire d’un certiphyto.

 

A-t-on besoin d’un certibiocide pour utiliser un produit biocide ?

Un certibiocide est un certificat individuel délivré à une personne physique.

Il n’y a pas systématiquement besoin d’avoir le certibiocide pour vendre/utiliser un biocide. Trois conditions doivent être vérifiées simultanément pour qu’un produit biocide soit concerné par le certibiocide :

  1. Le produit est destiné exclusivement aux professionnels.
  2. Le produit est de type 8, 14, 15, 18 ou 20 ou son utilisation vise à l’assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels et véhicules utilisés.
  3. Le produit n’est pas destiné à être utilisé exclusivement dans un processus de production ou de transformation.

Par exemple le désinfectant DSRlogic ne nécessite pas de certibiocide car il est TP2 et TP4, il ne répond donc pas au point 2.

Chez Koppert, un conseiller dédié à la vente de biocide détient son certibiocide.

Agriculture biologique

Les produits de biocontrôle sont-ils forcément utilisables en Agriculture Biologique ?

Faux. La réglementation liée aux produits de biocontrôle et celle liée à l’Agriculture Biologique sont distinctes. Pour savoir si un produit de protection des cultures est utilisable en Agriculture Biologique, il convient de consulter ce guide de l'Itab. Dans la gamme Koppert, tous les produits sont utilisables en Agriculture Biologique..

 

Seuls les produits Ecocert sont utilisables en Agriculture Biologique ?

Faux. Ecocert détient l’agrément des organismes de contrôle des signes d’identification de la qualité et de l’origine. C’est l’organisme de certification majoritairement utilisé en France. Son rôle est de contrôler l’adéquation des produits avec la réglementation de l’Agriculture Biologique. Il existe d’autres organismes certificateurs, comme Bureau Veritas, Certisud, Eurofins ou Control Union Inspections France.

Les produits Koppert utilisables en Agriculture Biologique sont certifiés par la filiale néerlandaise de Control Union

 

Les auxiliaires macro-organismes sont-ils tous utilisables en Agriculture Biologique ?

Oui, d’après le règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique.

 

Les auxiliaires nématodes sont-ils tous utilisables en Agriculture Biologique ?

Oui, car les nématodes sont classés comme auxiliaires macro-organismes. L’ensemble de la gamme de nématodes auxiliaires Koppert est donc utilisable en AB.

FDS : Fiche de Donnée de Sécurité

Qu’est-ce qu’une Fiche de Donnée de Sécurité (FDS) ?

D'après le règlement (CE) no 1907/ 2006, la FDS est un document réglementaire associé à toute substance ou préparation chimique lorsque :

  • Elle est classée dangereuse ;
  • Elle est persistante, bioaccumulable et toxique ;
  • Elle contient des substances extrêmement préoccupantes apparaissant sur la liste de l’European Chemicals Agency : echa.europa.eu/fr/candidate-list-table

 

Où puis-je consulter les Fiches de Donnée de Sécurité de Koppert ?

Toutes nos FDS sont tenues actualisées sur la plateforme QuickFDS.

 

Les nématodes nécessitent-ils une FDS ?

Les nématodes sont des auxiliaires macro-organismes, ils ne sont donc pas soumis à l’obligation d’éditer une FDS.

AMM : Autorisation de Mise sur le Marché

Quelle est la procédure d’Homologation ou d’Autorisation de Mise sur le Marché d’un produit de biocontrôle pour une entreprise comme Koppert ?

Ce sont les entreprise productrices et/ou distributrices de produits de biocontrôle qui déposent les dossiers de demande d’Autorisation de Mise sur le Marché.

 

Il y a plusieurs conditions à la bonne recevabilité du dossier déposé :

  • La ou les substances actives contenues dans le produit doivent être approuvées au niveau Européen ;
  • L’entreprise doit fournir plusieurs années d’essais significatifs relatifs à l’efficacité, des études toxicologiques et écotoxicologiques ;
  • L’entreprise doit clarifier les informations/sources relatives à chaque constituant du produit ;
  • Ainsi que : description de l’emballage, conditions de stockage, études de stabilité du produit…

La constitution de ce dossier peut prendre des années et représente un coût considérable pour l’entreprise qui prend en charge le développement du produit et tous les essais requis.

 

Une fois le dossier complet, il est envoyé à l’ANSES, Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail, qui rend un avis technique sur le produit. Le délai théorique annoncé est de 10 mois d’instruction.

 

L’avis de l’ANSES est ensuite transféré au ministère de l’agriculture qui va attribuer l’AMM officielle et définitive du produit. Le délai théorique annoncé est de 3 mois d’instruction.

Les auxiliaires macro-organismes doivent-ils détenir une AMM ?

Réglementairement, les auxiliaires ne sont pas considérés comme des produits de protection des plantes. Ils ne sont donc pas soumis à AMM.

Cependant, les auxiliaires doivent être déclarés sur le territoire d’introduction d’après l’arrêté du 28 juin 2012 relatif à la demande d’autorisation d’entrée sur le territoire et d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique. Pour cela, un dossier administratif et technique est soumis à l’ANSES pour étude. En théorie, l’ANSES dispose de 6 mois pour étudier le dossier. Si le dossier est accepté, l’autorisation d’introduction est éditée dans les 3 mois par le ministère de l’agriculture, et des échantillons d’individus sont déposés au Centre de Biologie pour la Gestion des Populations par l’entreprise demandeuse.

Arrêté relatif aux demandes d'introduction sur le territoire

CEPP : Certificat d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques

Qu’est-ce que le dispositif des CEPP ?

Le Certificat d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) est un dispositif reposant sur la mise en œuvre d’actions visant à réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques. Les opérateurs concernés sont aujourd'hui les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, obligés du dispositif. Sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques chimiques déclarés, les distributeurs ont un objectif d’actions à réaliser, exprimés en nombre de certificat à atteindre.

En savoir plus : www.ecophytopic.fr/tr/cepp

 

Comment est définie la valeur d’un CEPP ?

La valeur en certificats de chaque produit prend en compte son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, sa facilité de mise en œuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement.

Une référence commerciale peut être utilisée pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques, mais sans être éligible au dispositif car sa valeur CEPP n’a pas été définie. Pour qu’une référence commerciale obtienne sa valeur CEPP, les acteurs de la filière agricole doivent proposer une fiche action à la commission CEPP. Ces propositions ne sont pas obligatoires.

 

Quels sont les produits Koppert concernés par les CEPP ?

Koppert tient à ce que la majorité de ses produits disposent d’une valeur CEPP, et travaille en ce sens.

Liste exhaustive des produits CEPP Koppert

NODU Vert

Que veut dire « Nombre de Doses Unités vert » (NODU vert) ?

Le NODU permet d’apprécier l’intensité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le NODU vert est attribué aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, il équivaut à un Indice de Fréquence de Traitement (IFT) nul. La liste officielle des produits « NODU vert » a été remplacée en 2015 par la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle.

EPI : Equipement de Protection Individuelle

Qu’est-ce qu’un EPI ?

Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé. Les EPI sont classés par la réglementation européenne en 3 catégories, selon la gravité du risque concerné : équipements de travail couvrant les risques mineurs (Classe 1), les équipements de protection spécifiques pour les risques importants (Classe 2), équipements de sécurité pour les risques graves à effets irréversibles ou mortels (Classe 3). À chaque catégorie correspond une procédure de tests et un type de documentation accompagnant obligatoirement le produit. Ces documents certifient la conformité du produit à la réglementation et informent sur ses conditions d'utilisation.

 

Faut-il porter un équipement de protection EPI pour la mise en place des produits de biocontrôle ?

Réglementairement, l'application des auxiliaires macro-organismes ne nécessite pas de porter des EPI. Koppert conseille cependant des mesures de précaution en cas d’allergie.

En revanche, tous nos produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, même s’ils ne sont pas classés d’après le règlement CLP, sont soumis à la réglementation des EPI. Le port des EPI est donc obligatoire pour ces produits par principe de précaution.

Les EPI sont aussi obligatoires pour les produits biocides.

 

Comment sont normés les EPI ?

Les risques peuvent être de différentes natures : chimique (poussière, vapeur, solvant…), mécanique (choc, coupure, projection….), électrique, thermique, biologique, rayonnement ionisant ou non (infrarouge, laser, ultraviolet), bruit….

Les risques sont associés à une norme, dont le numéro figure sur l’EPI. La résistance aux micro-organismes a été associée à la même norme que les produits chimiques.

Par exemple pour les gants de protection :

  • La norme EN374 est définie pour la résistance aux produits chimiques et micro-organismes ;
  • La norme EN511 est définie pour la résistance au froid ;
  • La norme EN388 est définie pour les dangers mécaniques ;
  • Etc…

 

À chaque risque est ensuite associé un indice de perméation, c’est-à-dire le temps nécessaire à un produit pour entrer en contact avec la peau. En clair, cet indice indique combien de temps les gants de protection peuvent être utilisés avant d’absorber ou de laisser passer le produit. Cette durée est liée à la texture du produit : liquide, gaz, poudre, etc…

Par exemple, il existe 6 indices de perméation pour les gants. On notera alors la norme associée de EN374-1 à EN374-6 pour la résistance aux produits chimiques et micro-organismes.

 

C’est le même principe pour les autres types d’EPI.

 

La classification des EPI n’est pas corrélée à la classification de danger CLP (Classification, Labelling, Packaging). Il s’agit de deux réglementations distinctes : le règlement 2016/425 du 9 mars 2016 actualise les dispositions de la directive 89/686/CEE sur les EPI, le règlement (CE) n°1272/2008 modifié, dit « règlement CLP » définit les règles européennes en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques.

  • Score de perméation 0 : moins de 10 minutes d’étanchéité
  • Score de perméation 1 : 10 minutes d’étanchéité au moins
  • Score de perméation 2 : 30 minutes d’étanchéité au moins
  • Score de perméation 3 : 60 minutes d’étanchéité au moins
  • Score de perméation 4 : 120 minutes d’étanchéité au moins
  • Score de perméation 5 : 240 minutes d’étanchéité au moins
  • Score de perméation 6 : 480 minutes d’étanchéité au moins

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